Outil gratuit pour les avocats canadiens

Compteur de jours ouvrables juridiques — Toutes les provinces canadiennes

Comptez le nombre exact de jours ouvrables entre deux dates, avec les fins de semaine et les jours fériés provinciaux automatiquement exclus. Gratuit pour les avocats.

Compter les jours ouvrables

Ce que fait cet outil

✓Exclut les fins de semaine et les jours fériés pour les 13 provinces et territoires canadiens
✓Gère les jours fériés spécifiques à chaque province : Jour de la famille, Saint-Jean-Baptiste, Fête de la C.-B., et plus encore
✓Utile pour les délais procéduraux, les périodes contractuelles et les délais réglementaires
✓Indique quels jours fériés ont été exclus afin que vous puissiez vérifier le décompte

Comment utiliser cet outil

1
Sélectionnez votre juridiction
Choisissez la province ou le territoire dont le calendrier de jours fériés s'applique à votre dossier. Les provinces observent des jours fériés différents — p. ex. le Jour de la famille est observé en Ontario, en C.-B. et en Alberta, mais pas au Québec ni dans les provinces atlantiques.
2
Entrez la date de début
Entrez le premier jour de la période que vous comptez. Selon vos règles de tribunal, la date de début peut ou non être incluse dans le décompte.
3
Entrez la date de fin
Entrez le dernier jour de la période. Le compteur calculera le nombre total de jours ouvrables entre les deux dates.
4
Lisez votre décompte de jours ouvrables
Le compteur affiche le nombre total de jours ouvrables, les jours fériés exclus et un résumé en langage clair de la période.

Compter les jours ouvrables →

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable dans les tribunaux canadiens?

Un jour ouvrable (aussi appelé « jour de tribunal » dans certaines règles) est tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans les Règles de procédure civile de l'Ontario (r. 1.03), le terme « jour férié » englobe tous les jours fériés observés en Ontario. Des règles spécifiques peuvent préciser davantage quels jours sont comptés.

Le Jour de la famille est-il un jour férié pour les délais judiciaires en Ontario?

Oui. Le Jour de la famille (troisième lundi de février) est un jour férié légal en Ontario et est donc exclu du calcul des délais judiciaires en vertu des Règles de procédure civile de l'Ontario. Il est également exclu en C.-B., en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Î.-P.-É. et en Saskatchewan, mais sous des noms ou à des dates différents.

Le Québec observe-t-il les mêmes jours fériés que l'Ontario?

Non. Le Québec observe la Journée nationale des Patriotes (lundi avant le 25 mai) au lieu de la Fête de la Reine, et la Saint-Jean-Baptiste (24 juin) comme jour férié provincial. Le Québec n'observe pas le Jour de la famille ni le même Jour civique qu'en Ontario. Le compteur ajuste selon le calendrier de chaque province.

Le Vendredi saint est-il exclu des délais judiciaires au Canada?

Oui. Le Vendredi saint est un jour férié légal dans toutes les provinces et territoires du Canada. Il est toujours exclu du décompte des jours ouvrables pour les délais judiciaires. Le Lundi de Pâques est aussi un jour férié fédéral mais n'est pas toujours un jour férié provincial — vérifiez pour la province concernée.

Puis-je utiliser ce compteur pour les calculs de délais de prescription?

Les délais de prescription au Canada sont généralement calculés en jours civils (années), et non en jours ouvrables — ce compteur n'est donc pas normalement utilisé pour les calculs de prescription. Utilisez plutôt le Calculateur de délai de prescription. Le compteur est plus utile pour les délais procéduraux, qui sont souvent exprimés en « jours » excluant les jours fériés.

Quelle est la différence entre les jours civils et les jours de tribunal?

Les jours civils comptent chaque jour, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Les jours de tribunal excluent les fins de semaine et les jours fériés. La règle 3.01(2) des Règles de procédure civile de l'Ontario prévoit que si un délai tombe un jour férié, il est reporté au prochain jour non férié. Pour les délais de moins de 7 jours, tous les jours fériés dans la période sont exclus (r. 3.01(3)).

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